Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-29, r. 1 - Règlement sur les aliments

Article 10.3.3.13
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Texte complet
10.3.3.13. Toute opération pour laquelle un local, une aire ou un équipement est prescrit par l’article 10.2.4.1 doit se faire exclusivement dans ce local ou cette aire ou en utilisant cet équipement.
D. 1305-93, a. 28.
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